ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe

à compter des dates ci-après

sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice

sous-directeurs

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets